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Le principe de la garantie décennale

La garantie décennale constructeur est définie par les articles 1792, 1792-2 et 1792-4 du Code Civil. Elle concerne les travaux de gros oeuvre et couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage et/ou qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination.

Ainsi, la garantie décennale s'applique pour les gros travaux de structure (maçonnerie, charpente, toiture) et non pour des équipements qui peuvent être facilement démontés sans entraîner de dégâts sur l'ensemble de l'ouvrage. Vos volets électriques sont donc vraisemblablement des équipements annexes qui ne jouent pas un rôle majeur dans la destination de la maison et qui ne font pas l'objet d'une garantie décennale.

Mais alors, quelle garantie pour mes volets électriques ?

Pas de panique, vos volets électriques sont tout de même garantis par l'entrepreneur qui se charge de la pose. Ils sont en effet concernés par la garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, qui concerne les menus ouvrages d'une construction d'habitation.

Ainsi, vos volets électriques sont couverts pendant 2 ans, au même titre que d'autres éléments séparables sans conséquences du gros oeuvre, sous réserve d'une utilisation conforme et d'un bon entretien.

Néanmoins, notez que la garantie biennale, si elle est d'une durée minimale de deux ans, peut être augmentée selon les termes du contrat que vous passez avec le professionnel concerné. Consultez donc votre contrat pour savoir si vos volets électriques sont encore sous garantie.