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Plusieurs textes de lois sont de votre côté

S'agissant d'une secteur d'activité assez complexe, la serrurerie doit le plus souvent être confiée à un spécialiste afin de ne pas entraîner des dégâts supplémentaires sur vos installations. Face à la multiplication des abus et des arnaques qui font du tort à cette profession, la législation en vigueur s'est dotée de différentes références afin de vous apporter un soutien approprié.

• Selon l'article L121-1 du Code de la Consommation, inscrit dans la loi n°2008-776 du 4 août 2008, « une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle repose sur des indications ou des présentations fausses, ou de nature à induire en erreur... » Cette disposition s'applique notamment au « prix ou mode de calcul du prix » ainsi qu'aux « qualités, aptitudes et droits du professionnel ».

• En outre, le Code Pénal s'est longuement penché sur la question des arnaques, à l'image de son article 433-17, figurant dans la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009. Ce texte révèle que « l'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 1500 euros d'amende. »

• Enfin, un autre article du Code de la Consommation est susceptible de vous sortir de l'embarras. Figurant également dans la loi n°2008-776 du 4 août 2008, l'article L122-8 affirme que « quiconque aura profité de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui souscrire, par le moyens de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 9000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement. »

Plusieurs organisations sont là pour vous aider

En plus de ces textes de loi qui condamnent les interventions frauduleuses, différents professionnels sont à votre disposition pour vous aider à vous sortir de l'arnaque dont vous êtes victime.

• Dans un premier temps, il convient de contacter un serrurier professionnel. Celui-ci saura en effet mieux que quiconque si votre situation relève bien d'une escroquerie ou non et pourra estimer précisément le préjudice subi. Ne négligez surtout pas cette étape car ce spécialiste, victime comme vous de la mauvaise image provoquée par ces arnaques, peut vous être d'une très grande aide.

• Par la suite, il est conseillé de se tourner vers des associations de consommateurs qui sont évidemment là pour vous soutenir dans votre démarche. 60 millions de consommateurs ou UFC-Que choisir, dont l'influence est très importante dans le monde de la consommation, sont à ce jour les plus connues.

• Enfin, si vous souhaitez multiplier les recours et ainsi augmenter vos chances d'obtenir gain de cause, prenez contact avec la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF) qui décidera si votre dossier nécessite un recours en justice.