Qui du propriétaire ou du locataire doit faire élaguer les arbres ?

S'ils apportent un charme indiscutable à votre habitation, les arbres nécessitent un entretien régulier afin de ne pas gêner l'ensoleillement de votre jardin ni constituer un danger pour votre voiture avec la chute d'éventuelles branches mortes. Cependant, il convient de bien se renseigner avant de commander des travaux d'élagage, notamment pour savoir qui doit prendre en charge les frais entre le propriétaire et le locataire.

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L'entretien d'un jardin privatif est à la charge du locataire

Comme tout sujet de contentieux entre le propriétaire et le locataire concernant un bien immobilier mis en location, la loi s'est chargée de jouer les arbitres. Différents textes ont ainsi été mis en place et font partie de la législation aujourd'hui en vigueur.

  • Le décret n°87-712 du 26 août 1987 expose une « liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives ». Dans la partie consacrée aux « jardins privatifs », les travaux à la charge du locataire sont les suivants : « Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et des arbustes. »
  • De nombreux contrats de location confirment que l'élagage des arbres d'un jardin privatif est à la charge des locataires. Si vous souhaitez effectuer des travaux d'élagage dans votre jardin, prenez le temps de relire votre bail afin de savoir si la facture sera pour vous ou pour votre propriétaire.

La loi est différente pour les parties communes

Si le locataire doit prendre en charge l'entretien de son jardin privatif, la législation en vigueur varie du tout au tout concernant les parties communes. En effet, dans ce cas de figure, la responsabilité incombe au propriétaire.

  • Le décret n°87-713 du 26 août 1987 présente une liste des charges récupérables par le propriétaire. On appelle charges récupérables les charges avancées par le propriétaire puis récupérées auprès des locataires. Dans la partie consacrée aux espaces extérieurs dans ce décret, l'élagage des arbres ne figure pas clairement : « Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant : les allées, aires de stationnement et abords ; les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) »
  • L'absence des arbres dans ce décret encore en vigueur a été confirmé par un arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 23 mars 2004 : « Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu, à bon droit, que l'élagage des arbres n'est pas mentionné dans la liste limitative des opérations énumérées à l'article V, alinéa 2 de l'annexe au décret n°87-713 du 26 août 1987 auxquelles se référaient les parties, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait être considéré comme une charge récupérable. »

Bon à savoir

  • L'élagage est une intervention délicate qu'il convient de confier à un professionnel. Il existe par exemple de plus en plus de paysagistes qui se sont spécialisés dans l'élagage. Ces derniers sont donc tout à fait en mesure de vous apporter des précisions supplémentaires sur le cadre légal qui entoure l'élagage des arbres.
  • N'oubliez pas l'article 1755 du Code Civil, selon lequel « aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. » En d'autres termes, il n'est pas impossible que l'entretien d'un jardin privatif soit à la charge du propriétaire, à condition que vous ayez signalé le problème au moment de l'état des lieux...