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Les obligations du propriétaire

Le raccordement au réseau public d'assainissement consiste à récupérer les eaux usées de toutes les habitations d'une commune afin de les traiter dans une station d'épuration. Ce raccordement est obligatoire à partir du moment où la commune a installé le tout-à-l’égout. Ainsi, les propriétaires d'immeubles et maisons d'une commune nouvellement raccordée ont l'obligation de rejoindre le réseau public d'assainissement dans les deux ans qui suivent sa mise en service.

Le raccordement au réseau d'assainissement s'accompagne d'une redevance communale qui correspond aux charges d'investissement et d'entretien de l'installation.

Un propriétaire qui n'a pas engagé les procédures de raccordement peut se voir obligé de le faire par la mairie et voir sa redevance majorée dans la limite de 100 % de son montant.

Les démarches de raccordement

Lors de l'installation du tout-à-l'égout dans une commune, les maisons et immeubles existants y sont, en principe, automatiquement raccordés. En revanche, dans le cas d'une construction après la mise en service de l'assainissement public, le raccordement doit se faire sur demande du propriétaire.

• Chaque mairie met en place un formulaire de demande de raccordement à remplir. Il vous revient ensuite de contacter l'organisme qui gère le raccordement à la canalisation. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre commune pour connaître la marche à suivre.

• Une fois votre demande de raccordement déposée, c'est le service dédié de votre municipalité qui examine avec vous les conditions techniques et financières, et qui publie un arrêté municipal pour lancer le début des travaux et indiquer le montant de votre participation. Notez que vous ne prenez en charge que les travaux de raccordement intérieur de votre propriété.